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02 février 2023
Les nouvelles obligations d’implantation d’installations photovoltaïques
Les articles 11, 11 bis et 11 ter du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables imposent de nouvelles obligations, et renforcent les obligations existantes, d'installer des panneaux photovoltaïques sur un très grand nombre de parcs de stationnement extérieurs et bâtiments, existants et à construire. Après son passage en commission mixte paritaire (CMP) le 24 janvier 2023, le projet de loi relatif à...
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01 février 2023
Tarifs d’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque : le flou persiste
Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 de révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Les tarifs d'achat applicables restent incertains alors que des obligations fortes de production d'électricité photovoltaïque sont en train d'être adoptées. L'obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque mise en place en 2000 à un tarif fixé pour 20 ans...
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31 janvier 2023
Bail commercial : précisions sur l’action en résiliation pour impayés à la suite de la résolution du plan de redressement du preneur
Pour rappel, lorsqu'un bailleur souhaite demander ou faire constater la résiliation du bail commercial à raison du "défaut de paiement des loyers et charges" par un preneur placé en liquidation judiciaire, l'action du bailleur ne peut être engagée qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter du "jugement d'ouverture" (articles L641-12, 3° et L622-14 2° du Code de commerce). Au cas d'espèce, une société preneuse a été mise en...
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31 janvier 2023
Fixation judiciaire du loyer du bail commercial : la notification du mémoire préalable n’interrompt la prescription que pour les actions portées devant le juge des loyers commerciaux
Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation confirme que la notification du mémoire préalable n'interrompt la prescription applicable que pour les actions en fixation du loyer révisé ou renouvelé portées devant le juge des loyers commerciaux. En l'espèce, par acte d'huissier en date du 19 septembre 2013, un bailleur a délivré au preneur d'un bail commercial un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er...
