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16 septembre 2021
Amiante : publication d’un arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité
Est publié au JO du 11 septembre l'arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité. Le donneur d'ordre, ou le propriétaire de ces installations, structures ou équipements doit faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des...
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14 septembre 2021
Consultation publique sur un projet d’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L.126-28-1 du CCH
L'article 158 de la loi dite « Climat Résilience » du 24 août 2021 prévoit la réalisation d'un audit énergétique obligatoire pour les logements de classes D, E, F et G en mono-propriété proposés à la vente. Ces dispositions, codifiées à l'article L.126-28-1 du code de la construction et de l'habitation entreront en application dès le 1er janvier 2022 pour les logements des classes F ou G (en 2025 pour les logements de classe...
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14 septembre 2021
Marchés de travaux : la garantie de paiement est d’ordre public
Dans un arrêt en date du 4 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé que l'article 1799-1 du Code civil relatif à la remise d'une garantie de paiement par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur au titre d'un marché privé de travaux est d'ordre public et que les parties ne peuvent pas valablement aménager dans le contrat les conditions de mise en œuvre de cette garantie. Article paru dans La Lettre M2 juillet-août 2021
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13 septembre 2021
Feu vert pour l’engagement du débat public sur le projet de parc éolien Oléron Atlantique-Sud
Par une décision du 1er septembre 2021 publiée au JO du 12 septembre, la Commission Nationale du débat public estime que le dossier est suffisamment complet pour que le débat public sur le projet de parc soit engagé. Décision n° 2021/115/EOLIEN OLERON ATLANTIQUE-SUD/4 du 1er septembre 2021 relatif au projet de parc éolien en mer OLERON ATLANTIQUE-SUD
