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12 avril 2024
Périmètre de projet urbain partenarial (PUP) : l’autorité administrative est tenue de proposer une convention à l’opérateur qui la demande
Par une décision du 8 avril 2024, le Conseil d'Etat considère que la collectivité compétente en matière de PLU et qui a institué un périmètre de PUP, listé les équipements publics nécessaires et fixé les modalités de partage des coûts, doit proposer un projet de convention de PUP à l'opérateur qui en fait la demande dans le cadre d'un projet se situant dans ledit périmètre et dont la réalisation nécessite celle des...
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12 avril 2024
Transactions en matière d’urbanisme : ne pas confondre enregistrement et publication
A la suite d'un recours formé par deux particuliers contre un permis de construire, la société titulaire de l'autorisation a conclu avec eux, le 11 septembre 2020, une transaction aux termes de laquelle elle devait leur verser la somme de 300 000 euros en contrepartie du désistement de leur recours. Le protocole prévoyait qu'il serait enregistré par le conseil des particuliers dans le mois suivant sa signature en application des...
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12 avril 2024
Agrivoltaïsme : le décret est enfin paru !
Un décret du 8 avril 2024[1], d'application de la loi dite AER[2], entré en vigueur le 10 avril, vient préciser les conditions de mise en place des installations agrivoltaïques et des installations photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Pour rappel, l'article 54 de la loi AER encadre le régime des installations agrivoltaïques, en distinguant (i) les projets agrivoltaïques définis à l'article L....
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05 avril 2024
L’essentiel du mois de mars 2024
Du côté du droit de l'urbanisme, les obligations d'installation d'énergies renouvelables , issues de la loi Climat et résilience et applicables depuis le 1er janvier 2024, sont complétées par l'arrêté du 5 mars 2024, qui fixe les conditions d'application de l'exception tirée des conditions économiques inacceptables s'agissant des parcs de stationnement. En matière de contentieux des autorisations d'urbanisme, le Conseil d'Etat...
