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15 mars 2023
Illégalité de l’exercice du DPU à la suite d’une DIA faite par une personne n’étant pas propriétaire du bien cédé
Par une décision du 1er mars 2023, le Conseil d'Etat juge qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) faite par une personne qui, eu égard à un jugement même non définitif, n'est pas propriétaire du bien cédé. Dans cette affaire, le conseil général de la Guyane a autorisé la vente d'un terrain à un acquéreur le...
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10 mars 2023
L’essentiel du mois de février 2023
En droit immobilier, le mois passé a été l'occasion, à la faveur de décisions récentes, de passer en revue les principaux apports de la jurisprudence et du législateur concernant le champ d'application ainsi que les modalités de mise en œuvre du droit de préemption "Pinel", prévu par l'article L.145-46-1 du Code de commerce, au profit du preneur à bail commercial de locaux « à usage commercial ou artisanal » lorsque leur...
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10 mars 2023
Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : validation partielle par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu le 9 mars sa décision sur la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Plusieurs articles sont considérés comme des cavaliers législatifs et sont donc censurés. Mais des modifications significatives sont validées. Présomption de raison impérative d'intérêt public majeur En particulier, le Conseil constitutionnel a validé l'article 19 de la loi qui insère au...
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09 mars 2023
Locations meublées : focus sur les nouvelles réglementations locales (Pays Basque et Annecy)
Par un jugement du 6 mars 2023, le Tribunal administratif (TA) de Pau a validé le nouveau règlement adopté par la communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) relatif au changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courtes durées. Pour mémoire, par une ordonnance du 16 septembre 2022, les juges des référés du TA de Pau avaient mis fin à la suspension de l'exécution de la délibération du 5 mars 2022...
