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17 novembre 2021
Le Conseil de Paris vient de débattre des orientations générales du PADD
Ce mardi 16 novembre se déroulait le débat sur les orientations générales du PADD de la ville de Paris, sur la base d'un support remis aux élus détaillant lesdites orientations. Le conseil de Paris a adopté un vœu afin de permettre à la ville d'opposer un sursis à statuer pour certains projets jusqu'à l'adoption du nouveau PLU. Pour rappel, les orientations principales du Projet d'aménagement et de développement durable...
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16 novembre 2021
Zéro artificialisation nette : les associations d’élus réclament un report du délai fixé par la loi Climat
La loi climat et résilience impose aux collectivités de fixer, d'ici au 22 février 2022, la déclinaison dans les documents d'urbanisme de l'objectif de réduction par deux de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers au cours de la prochaine décennie. L'Association des maires de France (AMF) et Régions de France dans un communiqué du 12 novembre ont demandé un report d'un an au minimum de cette échéance. Les...
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16 novembre 2021
Sécurisation des autorisations d’urbanisme
Des solutions ont été mises en place afin d'éviter une longue immobilisation des projets de construction frappés de recours contentieux. La loi Élan a facilité la régularisation des autorisations d'urbanisme. Une garantie « permis de construire » permet également de s'assurer contre ces recours. Article paru dans Solution Notaire Hebdo du 12 novembre 2021
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16 novembre 2021
Bail emphytéotique sur un hôtel du domaine privé : pas de mise en concurrence, selon la CAA de Bordeaux
La Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononcée sur l'application des règles de mise en concurrence (issues du droit communautaire) à l'attribution de droits d'occupation sur le domaine d'une personne publique. L'enjeu du litige était, notamment, l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Biarritz ayant approuvé la signature d'un bail emphytéotique d'une durée de 75 ans sur les murs et dépendances de...
