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25 novembre 2021
Validation du permis de construire de la Gare d’Austerlitz et du programme immobilier annexe
Par un arrêt signalé publié le 19 novembre 2021 (n° 21PA01624), la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de quatre associations dirigée contre l'arrêté de permis de construire portant sur la modernisation de la Gare d'Austerlitz et la réalisation de l'ensemble immobilier A7A8 de la ZAC Seine Rive Gauche, délivré par le préfet de Paris le 14 décembre 2020 à SNCF Gares & Connexions, Kaufman & Broad,...
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23 novembre 2021
Impossibilité de contester le refus de régularisation devant le juge ayant sursis à statuer sur un permis
Le Conseil d'État considère que, dès lors qu'aucune mesure de régularisation d'une autorisation de construire irrégulière n'a été notifiée au juge dans le délai fixé dans sa décision de sursis à statuer, il doit annuler cette autorisation sans que le pétitionnaire puisse opposer l'irrégularité du refus de régularisation. La contestation de ce refus ne peut en effet intervenir que dans le cadre d'une nouvelle instance. En...
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22 novembre 2021
Loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique : des implications pour les data centers et autres
La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été publiée au Journal Officiel le 16 novembre. Outre des implications en droit de la consommation et de la communication, cette loi comporte des dispositions relatives aux data centers, aux antennes et aux territoires. La loi contient notamment un chapitre visant à promouvoir des centres de données et des réseaux moins...
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19 novembre 2021
Produits et matériaux de construction du bâtiment : report à 2023 de la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur
La loi AGEC du 10 février 2020 avait prévu que la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment devait être opérationnelle à compter de janvier 2022. Les acteurs de la construction considéraient unanimement que cette date serait difficile à tenir. Le ministère de la Transition écologique a annoncé le 17 novembre un report à 2023. Dans l'immédiat,...
