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1 décembre 2021

Nouveau mode de cession des terrains de Grand Paris Aménagement

Pour mémoire, GPA dispose de 4500 ha de réserves foncières en Île-de-France, et a cédé 1700 ha en 10 ans. L’établissement public met fin à la vente aux enchères de ces terrains pour freiner la spéculation : il lance désormais un appel à manifestation d’intérêt, première étape en vue de leur cession.

Cet appel à manifestation d’intérêt vise à préqualifier les candidatures des opérateurs immobiliers souhaitant répondre aux consultations à intervenir d’ici mi-2023.

La mise en concurrence privilégie des critères essentiellement qualitatifs et s’élargit afin de permettre à des acteurs immobiliers de taille moyenne d’y participer.

Dans ce nouveau cadre, la soumission des candidatures est ouverte jusqu’au 14 décembre 2021, selon le calendrier fixé par Grand Paris Aménagement. 

 

20 octobre 2021

Une enquête publique complémentaire ne permet pas de régulariser une étude d’impact insuffisante

Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a précisé que, s’il est possible de régulariser les inexactitudes et insuffisances qui entachent l’étude d’impact sur la base de laquelle a été organisée une enquête publique, cela ne peut se faire que par le biais d’une nouvelle enquête publique et non par […]

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13 décembre 2023

Urbanisme commercial : l’avis défavorable de la CNAC entache d’illégalité le PC valant AEC délivré antérieurement

Par un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris juge illégal un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) délivré avant l’avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Dans la présente affaire, un PC valant AEC a été délivré à la suite de l’avis favorable de la Commission […]

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28 juillet 2023

Objectif ZAN : les ajustements opérés par la « loi ZAN » du 21 juillet 2023

Le Parlement a définitivement adopté le 13 juillet dernier la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), fixé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. La loi, promulguée le 21 juillet 2023, prévoit notamment une garantie communale de développement, un décompte particulier […]

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29 juin 2022

Précisions sur le champ d’application du droit d’autosaisine de la CNAC

Dans cette décision du 20 juin 2022, le Conseil d’État précise que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut s’autosaisir de l’ensemble des projets dont la surface de vente est supérieure ou égale à 20.000 m² et de ceux ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet. En l’espèce, […]

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09 juillet 2021

Autorisations environnementales et sursis à statuer

Le Conseil d’État considère que le sursis à statuer sur les demandes d’autorisations prévu à l’article L. 153-11 du code l’urbanisme ne peut être opposé, en cas d’élaboration d’un PLU, qu’aux demandes d’autorisations relevant du Livre IV du code de l’urbanisme. Les demandes d’autorisations environnementales ne relevant pas de ce livre, un sursis à statuer […]

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05 juillet 2021

Servitude conventionnelle et domaine public

Le Tribunal des conflits précise par cet arrêt la double condition au maintien d’une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) sur une parcelle appartenant désormais au domaine public. Le Tribunal, qui avait été saisi car ni le juge judiciaire ni le […]

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