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1 décembre 2021

Nouveau mode de cession des terrains de Grand Paris Aménagement

Pour mémoire, GPA dispose de 4500 ha de réserves foncières en Île-de-France, et a cédé 1700 ha en 10 ans. L’établissement public met fin à la vente aux enchères de ces terrains pour freiner la spéculation : il lance désormais un appel à manifestation d’intérêt, première étape en vue de leur cession.

Cet appel à manifestation d’intérêt vise à préqualifier les candidatures des opérateurs immobiliers souhaitant répondre aux consultations à intervenir d’ici mi-2023.

La mise en concurrence privilégie des critères essentiellement qualitatifs et s’élargit afin de permettre à des acteurs immobiliers de taille moyenne d’y participer.

Dans ce nouveau cadre, la soumission des candidatures est ouverte jusqu’au 14 décembre 2021, selon le calendrier fixé par Grand Paris Aménagement. 

 

19 janvier 2023

L’insuffisance de l’étude d’impact peut justifier l’action en démolition d’une construction illégale

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation précise que toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé. Pour mémoire, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de […]

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16 mai 2024

L’appel contre le jugement avant-dire droit n’a plus d’objet si le jugement qui clôt l’instance devient définitif

Par une décision du 14 mai 2024, le Conseil d’Etat précise que l’appel formé contre un jugement avant-dire droit prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme devient sans objet lorsque le jugement mettant fin à l’instance devient définitif. En l’espèce, des particuliers ont demandé au TA de Bordeaux d’annuler […]

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29 juillet 2022

Décrets ZAN : le projet de décret d’application de la loi Climat et résilience sur l’urbanisme commercial en consultation publique

Le Ministère de la Transition écologique organise une consultation publique sur un projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une artificialisation des sols jusqu’au 16 août 2022. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience » a instauré un principe général d’interdiction des […]

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13 avril 2023

Délai de validité du permis de construire contesté

Selon la CAA de Marseille, le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme – suspendu pendant la procédure contentieuse introduite à son encontre devant la juridiction administrative – recommence à courir à compter de l’expiration du délai d’appel du jugement de première instance. Aux termes de l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme, en cas de […]

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13 février 2024

Légalité des règlements municipaux fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation : illustrations jurisprudentielles récentes

Les règlements approuvés sur le fondement de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) par Bordeaux Métropole d’une part, et la Métropole Nice Côte d’Azur d’autre part, fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations, ont été soumis à l’appréciation du […]

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06 décembre 2022

Occupation d’un bien du domaine privé et mise en concurrence

Le Conseil d’État confirme que la délivrance des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques n’est pas soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l’article 12 de la Directive Services puisqu’ils ne constituent pas une autorisation pour l’accès à une activité de service ou à son exercice. Ainsi que […]

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