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08 février 2023
Evaluation environnementale des projets : nouveau formulaire Cerfa de demande d’examen au cas par cas
Un arrêté du 16 janvier 2023, publié au Journal Officiel du 7 février, modifie le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale, en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement. Celui-ci est désormais numéroté Cerfa n° 14734*04. Par rapport à la version précédente, il intègre notamment : (i) une rubrique 3.1 dans laquelle le...
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08 février 2023
Illégalité de l’interdiction générale et absolue de modifier des immeubles répertoriés par un PSMV
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) interdisant la modification d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble identifié comme étant à préserver méconnaît les dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. Dans cette affaire, des particuliers avaient déposé une déclaration préalable (DP) de travaux pour la création d'un ascenseur dans un immeuble situé dans le périmètre du PSMV de Versailles. L'architecte...
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08 février 2023
Recours contre l’avis défavorable de l’ABF : modalités d’exercice
La procédure à suivre devant les juridictions administratives relève de la compétence réglementaire. La circonstance que l'article L. 632-2 du code du patrimoine ne précise pas la nature obligatoire ou non du recours contre l'avis de l'ABF sur certains travaux et ne méconnait donc pas les droits et libertés que la Constitution garantit. Les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine soumettent à autorisation préalable de...
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07 février 2023
Mise à jour de la liste française des ETNC
Un arrêté publié au Journal Officiel du 5 février 2023 met à jour la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). Aucun pays n'a été retiré de la liste. En revanche, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Par conséquent, la liste à jour est : Anguilla - Bahamas - Fidji - Guam - Iles Turques et...
