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29 octobre 2026
Les règles d’urbanisme applicables aux permis de construire en lotissement sont figées dès l’octroi du permis d’aménager, sans attendre l’achèvement des travaux d’aménagement
Les permis de construire délivrés au sein de lotissements bénéficient d'une cristallisation des règles d'urbanisme qui y sont applicables, et ce "pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux [du lotissement]" (article L. 442-14 du code de l'urbanisme). Alors que la cristallisation n'est expressément envisagée qu'à compter de cet achèvement, la délivrance d'un permis de construire peut intervenir en amont, par exemple...
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16 octobre 2026
Taxe de 3 % sur les immeubles : les entités interposées n’ont pas à recevoir les actes de la procédure dès leur établissement
La Cour de cassation précise que, lorsqu'il existe une chaîne de participations, l'administration fiscale n'est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure aux entités interposées entre le redevable légal de la taxe de 3 % et l'immeuble. En l'espèce, un trust soumis au droit de Jersey détenait une société maltaise, qui détenait elle-même une société américaine propriétaire d'un immeuble situé...
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13 octobre 2026
Refus de renouvellement : la date d’effet du congé déterminée par le bailleur est inopérante sur le point de départ de la prescription biennale
Par un arrêt en date du 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que la date de prise d'effet du refus de renouvellement du bail mentionnée dans le congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation. En l'espèce, le 27 octobre 2020, le preneur d'un bail commercial a sollicité, au cours de sa tacite...
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09 octobre 2026
PLF 2027 | Les principales mesures fiscales à suivre pour les acteurs de l’immobilier
Le projet de loi de finances pour 2027 (le « PLF »), déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, contient plusieurs mesures susceptibles d'intéresser les acteurs et investisseurs du secteur immobilier. Ces mesures restent toutefois susceptibles d'évoluer au cours de la discussion parlementaire. TVA immobilière et nouveau CIBS (Article 19) Le PLF prévoit plusieurs ajustements de la partie TVA du code des...
