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13 février 2026
Bail commercial : précisions sur la sanction en cas de régularisation tardive des charges
Par un arrêt du 29 janvier 2026, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation pose le principe selon lequel le bailleur qui communique tardivement l'état récapitulatif annuel des charges locatives n'est pas, pour ce seul motif, tenu de restituer les provisions versées, dès lors qu'il justifie, le cas échéant devant le juge, de l'existence et du montant des charges exigibles. Le cas d'espèce porte sur un...
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06 février 2026
Location meublée et SCI : la location saisonnière meublée suffit à rendre une SCI passible de l’impôt sur les sociétés
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse juge que le fait, pour une SCI, de louer de manière saisonnière un bien meublé, suffit à la rendre passible de l'impôt sur les sociétés. Dans cette affaire, une SCI avait loué un bien immobilier durant trois semaines en 2017 et six semaines en 2018 (pendant la période estivale). Le bien était utilisé par les associés comme résidence secondaire le reste...
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26 janvier 2026
PLF 2026 – Article 150-0 B ter : L’immobilier mal-aimé
« Quand on apporte une mauvaise nouvelle, personne ne pense à vous offrir à boire. » — Marcel Pagnol Le projet de loi de finances 2026 introduit plusieurs modifications significatives à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), dispositif qui encadre le report d'imposition des plus-values en cas d'apport à une société holding. Ces changements devraient être définitivement adoptés dans les prochains jours....
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22 janvier 2026
Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Panorama des principaux apports
La loi n° 2025-1129 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été promulguée le 26 novembre 2025, à l'issue d'une censure partielle du Conseil constitutionnel. Ses principaux apports s'articulent autour de quatre axes : la planification urbaine, les autorisations d'urbanisme, le contentieux de l'urbanisme et la création de logements. Article publié dans La Lettre M2 de janvier 2026
