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06 décembre 2023
Défaut d’information du cessionnaire d’une promesse de cession de droit au bail constitutif d’un vice du consentement
Le consentement d'une société, bénéficiaire d'une promesse de cession de droit au bail commercial, est vicié dans le cadre de la conclusion de ladite promesse de cession dès lors qu'elle n'a pas été informée préalablement que le bailleur n'était pas propriétaire mais preneur d'un bail à construction. En l'espèce, un preneur à bail commercial a conclu une promesse synallagmatique de cession de son droit au bail au profit d'une...
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06 décembre 2023
Les périmètres autour des sites olympiques et paralympiques
Le 29 novembre dernier, la préfecture de Police a présenté les périmètres autour des sites olympiques et paralympiques. Deux types de périmètres ont été mis en place : Les périmètres « organisateur » pour la sécurité des spectateurs avec billets et des personnes accréditées par Paris 2024 pendant la compétition ; Les périmètres « État » pour la sécurité des riverains et des spectateurs. Les périmètres...
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22 novembre 2023
Point sur la garantie de paiement du sous-traitant
Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a précisé les contours de l'obligation pour le maître d'ouvrage de vérifier que l'entreprise principale a remis à son sous-traitant la garantie de paiement prévue par l'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Article paru dans la Lettre M2 de Novembre 2023
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10 novembre 2023
L’essentiel du mois d’octobre 2023
En droit immobilier, on retiendra notamment que la Cour de cassation a jugé, en matière de bail commercial, qu'un preneur ne peut valablement invoquer l'exception d'inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d'entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les locaux loués à l'usage auquel ils étaient destinés. Par ailleurs, en matière de vente immobilière,...
