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24 septembre 2021
Un bailleur peut louer un lot de copropriété sans le droit de jouissance exclusive de parties communes attaché à ce lot
Par un arrêt rendu le 23 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé qu' "un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot." Alors que l'article 6-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que "le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché", la Cour de...
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20 septembre 2021
Les évolutions du « décret tertiaire » au téléscope
Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit "Décret Tertiaire", entré en vigueur le 01/10/19, fait d'ores et déjà l'objet de modifications, visant principalement à élargir son champ d'application, assouplir le calendrier pour les 1ères déclarations et apporter quelques précisions. Voici un tour d'horizon des dernières évolutions et de celles à venir en la matière. Article paru dans la Lettre M2 du mois de septembre...
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17 septembre 2021
Réforme du droit des sûretés : l’ordonnance est publiée
Habilité par le Parlement à réformer par ordonnance le droit des sûretés aux termes de l'article 60 de la loi PACTE, le Gouvernement a pris des mesures visant à répondre au triple objectif de sécurité juridique, d'efficacité et de renforcement de l'attractivité du droit français des suretés (notamment sur le plan économique). Cette réforme entre en vigueur le 1er janvier 2022. Si l'ordonnance prévoit de nombreuses...
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14 septembre 2021
Marchés de travaux : la garantie de paiement est d’ordre public
Dans un arrêt en date du 4 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé que l'article 1799-1 du Code civil relatif à la remise d'une garantie de paiement par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur au titre d'un marché privé de travaux est d'ordre public et que les parties ne peuvent pas valablement aménager dans le contrat les conditions de mise en œuvre de cette garantie. Article paru dans La Lettre M2 juillet-août 2021
