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06 décembre 2022
Occupation d’un bien du domaine privé et mise en concurrence
Le Conseil d'État confirme que la délivrance des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques n'est pas soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l'article 12 de la Directive Services puisqu'ils ne constituent pas une autorisation pour l'accès à une activité de service ou à son exercice. Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 12 de la directive...
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02 décembre 2022
L’essentiel du mois de novembre 2022
En droit immobilier, les baux commerciaux ont fait l'objet de plusieurs arrêts rendus au cours de ces dernières semaines : on retiendra notamment que la Cour de cassation a réaffirmé la position qu'elle avait adoptée dans ses arrêts du 30 juin 2022, selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. Cependant, la Cour d'appel de Paris a jugé que la...
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30 novembre 2022
Confirmation de la légalité du décret portant sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
Par une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité du décret portant sur l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles. Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles a été pris en application de la loi n° 2020-1525...
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30 novembre 2022
Modalités d’application de la majoration du volume constructible autorisée par le PLU
Appliquée à la règle de gabarit, la majoration du volume constructible doit respecter la valeur absolue fixée par le règlement du PLU. Sur le fondement de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme (ancien article L. 127-1), le PLU d'une commune autorise, dans certains secteurs, une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol, dans une limite de 30 %, pour...
