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10 septembre 2021
Des prescriptions correspondant au parti d’urbanisme retenu peuvent interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone U
Le Conseil d'État a jugé que l'autorité locale peut imposer dans un plan d'urbanisme des prescriptions ayant pour effet d'interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone U dès lors que ces prescriptions correspondent au parti d'urbanisme qu'elle a retenu. Le règlement du PLU attaqué a institué des zones Ud correspondant aux villages, hameaux et groupements bâtis existants, situés en dehors de l'enveloppe urbaine du...
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09 septembre 2021
Nouvelles orientations de la Préfecture de la région Île-de-France pour l’instruction des demandes d’agrément « bureaux »
La Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France "ajuste et complète" les orientations définies en 2018 pour l'instruction des demandes d'agrément "bureaux", poursuivant son objectif de limiter le déséquilibre logements / bureaux dans certains secteurs. Les principales évolutions de ces orientations sont les suivantes : - révision du périmètre...
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07 septembre 2021
Taxe de 3 % sur les immeubles : la preuve de dépôt de la déclaration doit être apportée par le contribuable
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle que la preuve de dépôt de la déclaration annuelle n° 2746-SD pour s'exonérer de la taxe de 3 % sur les immeubles repose non pas sur l'administration fiscale mais sur le contribuable. En l'espèce, la Cour estime que la production d'une photocopie de la déclaration n'est pas de nature à prouver que l'original a été adressé en temps utile à l'administration si celle-ci n'est pas...
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06 septembre 2021
10 premières réflexions juridiques sur « la ville du quart d’heure »
Le concept de « Ville du quart d'heure » semble connaitre, à la faveur de la crise sanitaire actuelle, un essor important tout en faisant l'objet de débats particulièrement intéressants entre ses partisans et ses détracteurs, qu'ils soient géographes, urbanistes, anthropologues, architectes, aménageurs, élus ou promoteurs immobiliers. Parallèlement à ces discussions (qui relèvent à ce stade essentiellement du domaine politique,...
