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09 février 2024
Demande de déchéance du droit du preneur au paiement d’une indemnité d’éviction : précisions concernant la mise en demeure prévue par l’article L.145-17 du code de commerce
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation a reconnu que "le juge, saisi d'une demande de déchéance du droit du locataire au paiement d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L.145-17 du code de commerce, et tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ne relève aucun moyen d'office lorsqu'il vérifie l'existence de la mise en demeure prévue par ce texte, laquelle...
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09 février 2024
Déplafonnement du loyer : la modification des facteurs locaux de commercialité doit intervenir durant la période du bail expiré et avoir un caractère notable et favorable au preneur
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle que la modification des facteurs locaux de commercialité doit avoir un caractère notable et favorable sur l'activité du preneur et concerner la seule période du bail expiré pour justifier le déplafonnement du loyer d'un bail commercial. En l'espèce, des bailleurs ont signifié à leur locataire un congé avec offre de renouvellement de son bail commercial moyennant un...
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07 février 2024
Une demande de permis de construire valant division doit comporter un projet de statuts d’ASL
Par un arrêt du 26 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu'une simple attestation par laquelle le demandeur d'un permis de construire valant division (PCVD) s'engage à constituer une association syndicale libre (ASL) était insuffisante. En effet, l'article R. 431-24 du Code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un projet porte « sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières...
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06 février 2024
Ouverture de l’enquête publique sur le projet de SDRIF-E
Le projet de Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (« SDRIF-E ») arrêté par le conseil régional le 12 juillet 2023 est actuellement soumis à enquête publique jusqu'au 16 mars 2024 à 12h. L'enquête publique a pour objet d'informer le public sur le contenu du projet de nouveau schéma directeur et de lui permettre de s'exprimer sur les objectifs et les orientations de ce document stratégique d'aménagement...
