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04 décembre 2023
Modification du projet en cours d’instruction de la demande de PC
Par une décision du 1er décembre 2023, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le régime des modifications apportées à un projet de construction au cours de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Le Conseil d'Etat précise d'abord qu'en l'absence de dispositions expresses du code de l'urbanisme y faisant obstacle, l'auteur d'une demande de PC peut apporter à son projet, pendant la phase d'instruction de sa demande et...
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30 novembre 2023
ZAN : Publication de trois décrets d’application
Trois décrets d'application de l'objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) - introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » et dont la mise en œuvre a été facilitée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 - ont été publiés au Journal Officiel. Le décret n° 2023-1096 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols tire les enseignements de la récente...
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28 novembre 2023
Urbanisme commercial : modalités de calcul de la surface de vente
Une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des précisions sur les modalités de calcul de la surface de vente, à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022. Pour mémoire, la surface de vente permet de déterminer le seuil à partir duquel une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) est requise. Cette notion s'entend de la surface totale des espaces couverts ou non, affectés à la...
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24 novembre 2023
Refus d’autorisation d’urbanisme : conséquences de son annulation
Par une décision du 13 novembre, le Conseil d'Etat précise les conséquences attachées à l'annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme. En application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, lorsque (i) l'annulation du refus d'autorisation d'urbanisme est devenue définitive et (ii) le pétitionnaire confirme sa demande dans les six mois suivant la notification de cette annulation, les dispositions d'urbanisme en vigueur au...
