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08 décembre 2023
L’essentiel du mois de novembre 2023
En matière d'urbanisme commercial, une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des clarifications sur les modalités de calcul de la « surface de vente », à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022 opérant un revirement de jurisprudence sur la prise en compte, dans le calcul de la surface de vente, des sas d'entrée de magasins affectés à la circulation de la clientèle (n° 462720)....
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06 décembre 2023
Défaut d’information du cessionnaire d’une promesse de cession de droit au bail constitutif d’un vice du consentement
Le consentement d'une société, bénéficiaire d'une promesse de cession de droit au bail commercial, est vicié dans le cadre de la conclusion de ladite promesse de cession dès lors qu'elle n'a pas été informée préalablement que le bailleur n'était pas propriétaire mais preneur d'un bail à construction. En l'espèce, un preneur à bail commercial a conclu une promesse synallagmatique de cession de son droit au bail au profit d'une...
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06 décembre 2023
Les périmètres autour des sites olympiques et paralympiques
Le 29 novembre dernier, la préfecture de Police a présenté les périmètres autour des sites olympiques et paralympiques. Deux types de périmètres ont été mis en place : Les périmètres « organisateur » pour la sécurité des spectateurs avec billets et des personnes accréditées par Paris 2024 pendant la compétition ; Les périmètres « État » pour la sécurité des riverains et des spectateurs. Les périmètres...
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05 décembre 2023
Lotissement : précisions sur les travaux dérogatoires à ce régime et sur son périmètre
Les parties déjà bâties d'une unité foncière à diviser peuvent être exclues du périmètre du lotissement qui peut être constitué d'un lot unique. En outre, les travaux conduisant à l'agrandissement significatif de bâtiments préexistants à la division ou à la construction d'annexes ne constituent pas un lotissement. Dans cette affaire les deux autorisations d'urbanisme obtenues par une même société pour des opérations...
