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24 mai 2024

Taxe de 3 % – Fondation – Nécessité d’avoir un bénéficiaire économique actuel

Une fondation doit avoir et déclarer un bénéficiaire économique actuel au 1er janvier pour pouvoir prétendre à une exonération de la taxe de 3 %.

Toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France (ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens) sont en principe redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.

Plusieurs exonérations sont toutefois prévues. Sont exonérées de la taxe les entités (sous certaines conditions) qui déclarent chaque année à l’administration fiscale notamment l’identité et l’adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits (déclaration n° 2746).

Dans une décision du 10 mai 2024, la Cour de cassation a toutefois précisé que :
« Seuls peuvent être assimilés aux actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits les bénéficiaires économiques réels au 1er janvier de l’année d’imposition des entités juridiques concernées, et non des bénéficiaires éventuels. »

Au cas d’espèce, la Cour relève que (i) par sa nature juridique, la fondation (de droit liechtensteinois) Beaux-Arts Stiftung, n’avait ni actionnaires, ni associés, ni autres membres et que (ii) elle se trouvait dans l’incapacité de désigner un bénéficiaire actuel et que, dans les déclarations qu’elle avait déposées, elle n’avait déclaré qu’un bénéficiaire futur, hypothétique, de son patrimoine. En effet, en raison d’un litige en cours, il existait une incertitude sur l’identité du bénéficiaire effectif des biens détenus par la fondation. Cette dernière avait néanmoins pris soin de mentionner dans la déclaration de taxe de 3 % l’ensemble des personnes susceptibles d’être les bénéficiaires effectifs des biens à l’issue de l’instance en cours.

Dans ce contexte, la Cour a jugé (de façon extrêmement sévère et contestable selon nous) que le Fondation ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de taxe de 3 % sous condition déclarative.

Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230

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