22 juillet 2022

The Real Estate Investment Structure Taxation Review: France

  • Laurent Modave
  • Bertrand Jouanneau

The Law Reviews publie la quatrième édition de son ouvrage The Real Estate Investment Structure Taxation Review. 

Cet ouvrage est un guide utile aux investisseurs internationaux et institutionnels désireux d’investir dans des biens immobiliers situés en Europe, en illustrant de manière comparative différentes alternatives pour l’établissement de plateformes d’investissement en Europe et de véhicules d’investissement au niveau local. En particulier, chaque chapitre fournit des informations provenant d’experts de premier plan sur les considérations fiscales et les opportunités d’investissement basées sur la législation nationale spécifique.

En cliquant sur le lien ci-dessous , vous aurez accès au chapitre France co-rédigé par Laurent Modave et Bertrand Jouanneau.

Chapter France. Real Estate Investment Structure Taxation Review, July 2022

 

09 septembre 2022
Un arrêt récent de la CAA de Toulouse apporte des précisions sur la notion de terrain à bâtir en matière de TVA. Selon les juges, la circonstance que l’un des biens immobiliers acquis est vétuste, contient de l’amiante et a été démoli peu de temps après son acquisition, ne permet pas de considérer ledit bien […]

27 avril 2021
Dans cette affaire le Conseil d’Etat annule un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et renvoie l’affaire devant ce même tribunal afin de déterminer si un data center, bien que pouvant être qualifié d’établissement industriel pour la détermination de la valeur locative à retenir en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, pourrait également […]

26 juillet 2021
Les entités qui détiennent au 1er janvier de chaque année des biens ou droits réels immobiliers en France sont redevables d’une taxe représentant 3% de la valeur vénale de ces biens ou droits. Sont cependant exonérées de cette taxe, les entités dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans […]

29 avril 2022
Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans une affaire concernant l’ancienne redevance pour création de bureaux en Ile-de-France également applicable aux locaux à usage de commerce et de stockage que, pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux commerciaux au sens du 2° du III de l’article 231 ter du CGI, les locaux doivent […]

04 octobre 2021
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le mercredi 22 septembre dernier. A la veille d’une année électorale importante, ce projet de loi comprend sans surprise peu de mesures fiscales, notamment dans le secteur immobilier. Le Gouvernement ne remet pas en cause la poursuite de la baisse de l’impôt sur les […]

08 avril 2022
La déclaration en matière d’IFI s’effectue en même temps que celle en matière d’impôt sur le revenu. Les contribuables soumis à l’IFI devront donc déclarer la valeur de leur patrimoine immobilier taxable directement dans l’annexe n° 2042-IFI attachée au formulaire n° 2042 de l’impôt sur le revenu. Pour les personnes résidentes de France, la date limite de […]