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22 juillet 2022

The Real Estate Investment Structure Taxation Review: France

The Law Reviews publie la quatrième édition de son ouvrage The Real Estate Investment Structure Taxation Review. 

Cet ouvrage est un guide utile aux investisseurs internationaux et institutionnels désireux d’investir dans des biens immobiliers situés en Europe, en illustrant de manière comparative différentes alternatives pour l’établissement de plateformes d’investissement en Europe et de véhicules d’investissement au niveau local. En particulier, chaque chapitre fournit des informations provenant d’experts de premier plan sur les considérations fiscales et les opportunités d’investissement basées sur la législation nationale spécifique.

En cliquant sur le lien ci-dessous , vous aurez accès au chapitre France co-rédigé par Laurent Modave et Bertrand Jouanneau.

Chapter France. Real Estate Investment Structure Taxation Review, July 2022

 

16 mars 2022
Un arrêté publié au Journal Officiel du 16 mars 2022 met à jour la liste française des Etats et territoires non coopératifs.  La Dominique est retirée de cette liste en application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI. Anguilla et les Seychelles ne sont plus inscrits sur la liste au titre […]

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16 mars 2023
L’administration fiscale admet que, lorsqu’un contribuable n’a pas souscrit ses déclarations de taxe de 3 %, ou pris l’engagement prévu par la loi, celui-ci n’a pas à acquitter la taxe de 3 % s’il régularise sa situation dans les trente jours suivant une mise en demeure par l’administration fiscale. Cette mesure de tolérance ne s’applique […]

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23 septembre 2022
Une réponse ministérielle récente apporte des précisions sur le régime TVA applicable aux ventes d’immeubles accompagnées de travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR) ou d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) conventionnelle (i.e. lorsque les parties décident d’appliquer volontairement le régime de la VEFA), lorsque ces travaux ne concourent pas […]

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18 novembre 2022
Une réponse ministérielle précise que la mise à disposition à titre gratuit d’immeubles par un propriétaire assujetti à la TVA auprès d’occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc) dans l’attente de leur démolition ou leur restructuration suivie de leur vente : n’est pas de nature à remettre en cause la déduction de TVA […]

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En droit immobilier, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 mars 2023 a été particulièrement remarqué et commenté, en ce qu’il est venu harmoniser sa position avec celle de la troisième chambre civile de la Haute juridiction, en affirmant que la rétractation d’un promettant lié par une […]

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31 janvier 2022
La Cour d’appel de Bastia vient de juger dans un arrêt du 19 janvier 2022 que l’annulation du PLU est un évènement de force majeure, même pour un professionnel de l’immobilier. Ce dernier peut alors s’en prévaloir pour contester la remise en cause de l’exonération de droits de mutation au titre d’un engagement de construire […]

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