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1 mars 2024

Taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en IDF : l’utilisation non exclusive d’un parking pour des locaux taxables ne fait pas obstacle à son assujettissement

Dans une affaire concernant un parking ouvert au public payant situé au sous-sol du Centre des Nouvelles Industries et Technologies (CNIT) à la Défense, le Conseil d’Etat vient confirmer l’application de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France (TSS) aux emplacements de stationnement en question dès lors qu’ils contribuent directement à l’activité déployée par le CNIT dans ses locaux à usage de bureau et commerce, alors même qu’ils ne sont pas exclusivement utilisés par le CNIT.

En l’espèce, le fait que ce parking soit également accessible au public externe et fasse l’objet d’une exploitation commerciale distincte et indépendante ne fait pas obstacle à ce qu’il soit considéré comme entièrement annexé à des locaux taxables dès lors qu’il avait notamment pour objet de permettre le stationnement des véhicules des clients et utilisateurs des locaux taxables du CNIT.

Ainsi, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence récente sur la définition des surfaces de stationnement annexés (CE 20 octobre 2021, n° 448562 – Voir notre article sur le sujet).

Conseil d’Etat, 16 février 2024, n° 485702

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