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18 décembre 2024
La loi Le Meur sur le meublé de tourisme, une réforme en demi-teinte
La loi Le Meur modifie substantiellement le régime de changement d'usage des locaux d'habitation. Cette réforme apparaît toutefois comme une occasion manquée d'en clarifier le régime, dont les enjeux dépassent largement celui des meublés de tourisme car elle affecte également l'immobilier tertiaire ainsi que les résidences-services et autres formes de coliving. Au contraire, elle renforce la complexité du dispositif et augmente les...
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03 décembre 2024
Promesse de vente unilatérale : confirmation de l’impossibilité pour le promettant de se rétracter
Par un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour de cassation fait une nouvelle fois application du principe selon lequel le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente avait été consentie pour quatre années à compter du 1er novembre 1971, durée tacitement prorogée et prenant fin un an...
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29 novembre 2024
Projet de loi de finances pour 2025 : vers une augmentation temporaire des droits de mutation sur les ventes d’immeuble ?
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, un amendement déposé au Sénat confère la possibilité aux conseils départementaux de relever à titre provisoire la part départementale des droits de mutation sur les cessions d'immeubles de 4,5 % à 5 %. Cela aurait en pratique pour effet de porter le taux maximum des droits de mutation de 5,81 % à 6,31 %. Il convient toutefois de noter que cette hausse ne serait...
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29 novembre 2024
La dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI ne s’applique pas lorsque les locaux sont devenus vacants quelques jours avant la cession
Par un jugement du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a considéré que le cédant d'un immeuble, devenu libre de tout occupant dix jours avant ladite cession, n'était pas éligible à la dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI, alors même que : le cédant et le cessionnaire avaient tous deux une activité de location immobilière ; et . le cessionnaire semblait en l'espèce avoir signé un nouveau bail...
