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Publication de l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

• #publicité foncière
• #Ordonnance

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, habilitant le gouvernement à améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière. Attendue de longue date, cette réforme reprend l'essentiel des préconisations de la Commission présidée par le Professeur Laurent Aynès, dont le rapport avait été remis...

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Droit de préemption Pinel : la vente amiable d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une saisie immobilière est exclue de son champ d’application

• #bail commercial
• #droit de préemption Pinel
• #saisie immobilière

Par un arrêt en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation est intervenue pour clarifier, une fois de plus, le champ d'application du droit de préemption prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, en excluant de son champ d'application la vente amiable d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une saisie immobilière. Au cas particulier, un bien immobilier avait été saisi, puis vendu à l'amiable, sur autorisation judiciaire....

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L’essentiel du mois de mai 2024

En droit immobilier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important par lequel elle complète la construction jurisprudentielle concernant la fixation du loyer de renouvellement des baux commerciaux à « loyer variable » ou « loyer binaire » : la Haute juridiction a en effet rappelé que si les parties qui stipulent une clause de loyer variable manifestent en principe une volonté d'exclure une fixation judiciaire du loyer du bail...

• Fiscal

Régime TVA des indemnités : une réponse ministérielle laisse espérer des réponses claires… à l’avenir

• #TVA
• #indemnités

Les précisions doctrinales relatives à l'assujettissement à la TVA des indemnités ont été regroupées dans un BOFiP en 2022. Ce dernier avait fait l'objet d'une consultation publique qui a abouti à une première mise à jour. De nombreuses incertitudes demeurent cependant et une question écrite a été déposée le 6 février 2024 afin d'obtenir des clarifications, en particulier sur les deux points suivants : l'indemnité de...