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30 juin 2023
Vente immobilière : l’acceptation par le vendeur d’une lettre d’intention d’achat ne vaut pas nécessairement vente parfaite
Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui ont jugé, par une interprétation souveraine, qu'en présence d'une lettre d'intention d'achat stipulant qu'en cas d'acceptation de l'offre, un acte sous seing privé serait établi pour préciser toutes les modalités de la vente et l'ensemble des conditions suspensives particulières, cette acceptation était imprécise et ne constituait pas un contrat de...
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30 juin 2023
Précision du point de départ de la prescription de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial
Par un arrêt en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a jugé qu'en présence d'une succession de contrats, l'action en requalification desdits contrats en bail commercial se prescrit par 2 ans à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée. En l'espèce, une société exploitant un restaurant a conclu le 9 novembre 2009 avec le propriétaire des locaux loués sept conventions d'occupation précaire...
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27 juin 2023
Décret BACS : les principaux points à retenir
L'article L.174-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que "les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment". Un décret du 20 juillet 2020, modifié par un autre du 7 avril 2023 et complété par un arrêté du même jour, fixe les modalités d'application de cette obligation...
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09 juin 2023
Bail et TVA : l’indemnité de résiliation anticipée versée par le bailleur rémunère un service du preneur
Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 27 février 2015 n° 368661) également citée par l'administration fiscale dans son BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-10-50 n° 260), la Cour Administrative d'Appel de Nancy rappelle que l'indemnité versée au preneur à l'occasion de la résiliation anticipée à l'initiative du bailleur est soumise à la TVA lorsqu'elle rémunère la renonciation du preneur à son droit...
