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27 octobre 2022
ICPE : l’obligation de remise en état incombant au preneur dernier exploitant en fin de bail
Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que "l'obligation de remettre le site en état [incombe] au locataire exploitant ayant mis l'installation à l'arrêt définitif". La seule intention du bailleur propriétaire de reprendre l'exercice d'une activité industrielle sur le site classé est ainsi "sans incidence sur l'obligation légale particulière de mise en sécurité et remise en état du site pesant sur le...
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21 octobre 2022
Taxe pour la création de locaux de stockage en Île-de-France : les data centers ne sont pas assujettis
Les centres de traitement de données (data centers) ne sont pas des locaux de stockage au sens de l'article 231 ter du code général des impôts. Ils ne sont donc pas assujettis à la taxe prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme. Par un jugement du 11 février 2022, le TA de Cergy-Pontoise, sur renvoi après censure de son premier jugement (CE 27 avril 2021, n°441652), a retenu que les centres de traitement de données ne...
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14 octobre 2022
Agent immobilier : la rémunération ne peut être due si le bien confié n’est pas vendu
Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation confirme qu'en l'absence de conclusion effective de la vente, le mandataire ne peut pas bénéficier d'une indemnité égale au montant de la rémunération prévue au mandat, quand bien même le mandat contiendrait une telle clause pénale. Elle rappelle en outre qu'en l'absence de clause expresse, le mandat d'entremise ne permet pas à l'agent immobilier de se substituer à son mandant...
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14 octobre 2022
Bail commercial : arrêt sur l’indemnité d’éviction due à une agence immobilière
Dans un arrêt du 2 juin 2022, la cour d'appel de Versailles juge que des locaux destinés à l'activité exclusive d'agence immobilière doivent être considérés comme des locaux à usage de bureaux, pour en déduire que, dans la mesure où la règle du plafonnement n'est pas applicable, le loyer de renouvellement du bail aurait été fixé à la valeur locative des locaux loués et où il n'y aurait donc pas eu de différence entre le...
