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01 août 2022
Consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
L'avant-projet de réforme des principaux contrats spéciaux a été publié ce 29 juillet par la Chancellerie. Il concerne les contrats de vente, de location, de prêt, de dépôt, d'entreprise, de mandat et les contrats aléatoires. Deux versions de cet avant-projet ont été rédigées : - Une version des textes sans commentaires - Une version commentée, enrichie d'une présentation générale de chaque texte et des explications ayant...
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29 juillet 2022
L’essentiel du mois de juillet 2022
L'actualité immobilière du mois de juillet a été marquée par 3 arrêts importants rendus par la Cour de cassation. Elle retient que l'obligation de paiement des loyers n'a été ni suspendue, ni neutralisée pendant les périodes de confinement en écartant notamment sans ambiguïté la force majeure, le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et la destruction de la chose louée invoqués par certains preneurs. La...
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29 juillet 2022
Affaire « Lupa » : la CAA de Paris confirme l’application du correctif Quemener
Statuant sur renvoi après annulation, la CAA de Paris a rendu, le 8 juillet 2022, sa décision dans l'affaire « Lupa ». Pour mémoire, dans cette même affaire, en 2016, le Conseil d'Etat avait étendu le champ d'application du correctif Quemener au calcul de la plus-value d'annulation des titres d'une société de personnes ayant fait l'objet d'une dissolution sans liquidation, mais avait subordonné son application à la condition...
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27 juillet 2022
Violation d’un cahier des charges de lotissement : pas de démolition si cette sanction est manifestement disproportionnée
Aux termes d'un arrêt rendu le 13 juillet 2022, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur l'édification d'une construction en violation d'un cahier des charges de lotissement et a, de manière inédite, infléchi sa position quant à la sanction encourue dans une telle hypothèse . Dans cette affaire, le voisin souhaitait voir prononcer la démolition d'un immeuble d'habitation de six logements avec piscine édifié en violation...
