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19 juillet 2022
Baux commerciaux : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer est valable
Par un arrêt en date du 22 juin 2022, la Cour de cassation a validé la clause d'un bail commercial instituant une augmentation forfaitaire du loyer annuel dû, en fonction d'un pourcentage fixe, sans référence à un indice économique. Aux termes d'un bail commercial conclu en 2009, les parties étaient expressément convenues que le loyer serait révisé à la hausse, forfaitairement, de 4,5 % le premier janvier de chaque année. Le...
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13 juillet 2022
La notion de grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil
Par un arrêt en date du 21 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé sa position de principe selon laquelle "les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale". Article publié dans la Lettre M2 de juillet-août 2022
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01 juillet 2022
Ancienne contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d’affaires à retenir
Pour mémoire, les personnes morales qui réalisaient un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros étaient redevables de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés (IS) dont le taux était fixé à 10,7 % (5 % pour les exercices clos jusqu'au 31 décembre 2013). Cette contribution prévue à l'article 235 ter ZAA du Code général des impôts a été supprimée pour les exercices clos depuis le 31 décembre...
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01 juillet 2022
Opération de marchand de biens : la location de complaisance ne permet pas d’écarter l’intention spéculative
Une SCI est passible de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elle réalise des opérations de marchands de biens, à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel. Dans un arrêt du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle que l'intention spéculative, qui ne se présume pas, doit s'apprécier à la date d'acquisition des biens immobiliers. Au cas...
