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30 septembre 2021
PLF 2022 – Gestion de fonds immobiliers : l’option à la TVA des commissions pourrait devenir sélective
Pour rappel, les opérations de nature bancaire ou financière sont exonérées de la TVA en application de l'article 261 C du Code général des impôts (CGI). Cette exonération des activités financières a pour contrepartie de ne pas permettre à ces opérateurs la récupération, totale ou partielle, de la TVA d'amont ayant grevé leurs opérations. Néanmoins, certaines opérations peuvent, sur option, être soumises à cette taxe en...
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30 septembre 2021
L’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU est sans incidence sur la légalité de son approbation
Le Conseil d'État a précisé que ne pouvait être utilement invoqué, à l'encontre d'une délibération approuvant un PLU, l'absence de publicité de la délibération prescrivant l'élaboration de ce document. Le Conseil d'État, en se fondant sur les articles L. 123-19 et L. 123-13 du code de l'urbanisme - dans leur rédaction alors en vigueur -, indique qu'eu égard à l'objet et à la portée de la délibération prescrivant...
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28 septembre 2021
Publication du rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements
La commission pour la relance durable de la construction de logements, dite commission Rebsamen, du nom du maire de Dijon qui la préside, a remis au Premier ministre le 20 septembre 2021 le 1er tome de son rapport, centré sur le diagnostic et les mesures phares. Plusieurs propositions y sont avancées dans l'attente de la publication du second tome en octobre 2021. Diagnostic. La commission constate la crise de l'offre de...
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23 septembre 2021
JOP 2024 : Suspension des travaux de construction du centre nautique d’Aubervilliers
Par une ordonnance de référé en date du 20 septembre 2021, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a suspendu l'exécution de l'arrêté de permis de construire accordé pour la construction du centre nautique d'entraînement des athlètes en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP) de 2024, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). Plusieurs associations et particuliers ont saisi le juge administratif des référés...
