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15 septembre 2021
Crédit d’impôt au titre des abandons de loyers : précisions pour les associés de SCI non-résidents
La loi de finances rectificative pour 2021 a prolongé de 6 mois le dispositif permettant la déduction des abandons de loyers en faveur de locataires, lorsqu'il n'existe pas de lien de dépendance entre bailleur et locataire (au sens de l'article 39, 12 du CGI). Ce dispositif s'applique désormais aux abandons ou renonciation consentis jusqu'au 31 décembre 2021 (ce dispositif initialement prévu du 15 avril au 31 décembre 2020 avait...
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10 septembre 2021
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver
Le Conseil d'État a jugé que les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ne peuvent pas désormais interdire toute modification de façon générale et absolue des immeubles qu'ils identifient comme devant être conservés. Le Conseil d'État affirme qu'il résulte des dispositions du III de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme telles que modifiées par la loi du 13 décembre 2000, au regard de ses travaux préparatoires, que...
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10 septembre 2021
Marchand de biens : précisions sur le caractère habituel des ventes immobilières
La Cour administrative d'appel de Marseille précise que ni le caractère commercial de l'objet social d'une SCI ni la qualité de professionnel de l'immobilier de ses actionnaires ne suffisent à établir le caractère habituel d'une vente immobilière en présence d'une transaction isolée. Pour rappel, les opérations réalisées par les marchands de biens relevant des bénéfices industriels et commerciaux doivent présenter un...
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10 septembre 2021
Le requérant peut utilement exciper de l’illégalité de la DUP ou de sa prorogation même si un recours contre ces actes a été rejeté
Le Conseil d'État a jugé que le requérant qui demande l'annulation d'un arrêté de cessibilité peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la DUP ou de sa prorogation, quand bien même son recours contre la DUP ou l'acte la prorogeant a été rejeté. Le Conseil d'État affirme que l'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les...
