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31 octobre 2023
Projet de loi de finances pour 2024 : les principales mesures fiscales immobilières
Le 20 octobre 2023, le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale en application de la procédure prévue à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Le projet de loi de finances contient plusieurs mesures fiscales concernant le secteur de l'immobilier. Pacte Dutreil : exclusion de la location de locaux meublés ou d‘établissements commerciaux ou industriels équipés (art. 3...
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24 octobre 2023
Loi Industrie Verte : quelles nouveautés pour le droit de l’urbanisme ?
La publication au journal officiel de la loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte invite à faire un point utile sur les trois apports principaux de cette loi pour le droit de l'urbanisme. Planification industrielle et réhabilitation des friches Désormais les SRADDET devront prévoir des objectifs de développement logistique et industriel et identifier les localisations préférentielles de ces équipements. Ces nouveaux...
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20 octobre 2023
Pacte Dutreil : la location meublée et équipée en ligne de mire du Gouvernement
Dans un amendement au projet de loi de finances pour 2024 déposé le 17 octobre 2023, le Gouvernement propose d'exclure expressément la location de locaux meublés ou d'établissements commerciaux ou industriels équipés du champ d'application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts (Pacte Dutreil). Pour rappel, une série de décisions récentes semblaient inclure la location de locaux meublés ainsi que la location de...
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20 octobre 2023
Location nue et option TVA : l’intention d’affecter un local à usage d’habitation à des fins professionnelles doit être démontrée à la date de l’option
La cour administrative d'appel de Douai vient de juger que le contribuable devait démontrer, à la date de l'option, que la partie des locaux qu'il louait au sein d'un immeuble à usage d'habitation était destinée à un usage locatif professionnel. Pour rappel, les activités de location nue sont exonérées de TVA. Cependant, le bailleur peut opter pour l'assujettissement à la TVA des locations nues de locaux à usage...
