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20 avril 2022
Cristallisation des moyens : le juge doit en reporter la date lorsque les circonstances le justifient
Sont recevables les moyens nouveaux soulevés après l'expiration du délai réglementaire de deux mois prévu à l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme lorsque - eu égard aux circonstances de l'espèce - ces moyens sont fondés sur des éléments justifiant que le juge fixe lui-même la date de cristallisation. Dans cette affaire, le Conseil d'État commence par rappeler que si le président de la formation de jugement ou le président...
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15 avril 2022
Terrains à bâtir : le régime de TVA sur la marge est applicable lorsque la division parcellaire est antérieure à l’acte d’acquisition
La Cour administrative d'appel de Bordeaux admet l'application du régime de taxation sur la marge lors de la revente de terrains acquis comme terrain d'assiette, dès lors que la division parcellaire avait été autorisée, de manière certaine et suffisamment détaillée, préalablement à l'acquisition. Dans ce cas, en effet, les terrains doivent être regardés comme ayant revêtu le caractère de terrains à bâtir lors de leur...
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11 avril 2022
TVA et levée d’option d’un crédit-bail par un exploitant hôtelier
La levée d'option dans le cadre d'un crédit-bail ne relève pas de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI. Dans une réponse ministérielle du 5 avril dernier, le gouvernement a apporté des précisions importantes relatives au traitement TVA applicable dans le cadre de la vente par un crédit-bailleur à son crédit-preneur exploitant hôtelier, de l'immeuble donné en location. La question posée au gouvernement était...
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08 avril 2022
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les dates limites de déclaration à retenir
La déclaration en matière d'IFI s'effectue en même temps que celle en matière d'impôt sur le revenu. Les contribuables soumis à l'IFI devront donc déclarer la valeur de leur patrimoine immobilier taxable directement dans l'annexe n° 2042-IFI attachée au formulaire n° 2042 de l'impôt sur le revenu. Pour les personnes résidentes de France, la date limite de dépôt de la déclaration en ligne dépend du département de...
