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09 février 2022
Cristallisation des règles d’urbanisme applicables au lotissement et sursis à statuer
Selon le Conseil d'État, la cristallisation des règles d'urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer sur une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU). En l'espèce, le maire de Rillieux-la-Pape a tacitement délivré un permis de...
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09 février 2022
Quel modèle de développement urbain pour Paris?
Mercredi 9 mars 2022 à 8h30 Gide Loyrette Nouel – 15 rue de Laborde – 75008 Paris Dans le cadre de la révision du PLU de Paris, les orientations du nouveau Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ont été débattues par les élus en novembre 2021. Elles marquent des changements significatifs dans les politiques urbaines de la municipalité, qui se traduiront dans le projet de PLU arrêté au printemps prochain. A...
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07 février 2022
Travaux d’aménagement aux abords de monuments historiques : déclaration préalable et examen au cas par cas
Des travaux fractionnés dans le temps et l'espace doivent être appréciés dans leur ensemble pour déterminer leur incidence sur l'environnement, et faire l'objet d'une déclaration préalable s'ils sont situés aux abords de monuments historiques et qu'il ne s'agit ni d'entretien ni de réparations ordinaires. Dans cette affaire, la commune de Caen souhaitait réaménager une place pour y faire construire une halle commerçante en...
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04 février 2022
TVA sur la marge – Une réponse ministérielle sécurise les opérations en cours suite à l’arrêt Icade Promotion
Dans le prolongement de l'arrêt Icade Promotion rendu par la CJUE le 30 septembre 2021 qui est venu apporter des précisions sur les opérations relevant du régime de la TVA sur la marge (voir notre article TVA sur la marge – La CJUE a rendu son arrêt dans l'affaire Icade Promotion), une réponse ministérielle (RM Grau n°42486, AN, 1er février 2022) est venue clarifier le régime de la TVA sur la marge applicable aux opérations en...
