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24 juin 2022

Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : apports de l’ordonnance du 14 juin 2022

L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, prise en application de l’article 155 V de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, organise le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d’aménagement (TA) et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive (RAP).

A cette fin, l’ordonnance :

  • regroupe les dispositions régissant la TA et la part logement de la RAP au sein du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF) ;
  • redéfinit la part logement de la RAP en la requalifiant de « taxe » d’archéologie préventive, qui reprend désormais les caractéristiques de la taxe d’aménagement ;
  • modifie la date d’exigibilité de la TA et de la taxe d’archéologie préventive, en la fixant à l’achèvement des travaux (et non plus à la date d’émission du titre de perception), « pour faciliter leur liquidation et développer des synergies avec la gestion des impôts fonciers » (Rapport au Président de la République) ;
  • organise de nouvelles modalités de déclaration, à établir dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, permettant ainsi d’unifier « les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme» ;
  • prévoit la mise en place de deux acomptes de TA, lorsque la surface taxable de la construction est supérieure ou égale à 5.000 m² : un premier acompte de 50 % du montant de la TA, exigible le 9ème mois suivant celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ; un second de 35 % au 18ème mois ;
  • harmonise les modalités de contrôle, de sanction et de contentieux, rapprochées de celles prévues dans le CGI et le LPF.

Le transfert de la RAP s’appliquera aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022. Pour le reste, l’ordonnance entrera en vigueur à une date et selon les modalités qui seront fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive

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