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01 juillet 2022
Ancienne contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d’affaires à retenir
Pour mémoire, les personnes morales qui réalisaient un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros étaient redevables de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés (IS) dont le taux était fixé à 10,7 % (5 % pour les exercices clos jusqu'au 31 décembre 2013). Cette contribution prévue à l'article 235 ter ZAA du Code général des impôts a été supprimée pour les exercices clos depuis le 31 décembre...
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01 juillet 2022
Opération de marchand de biens : la location de complaisance ne permet pas d’écarter l’intention spéculative
Une SCI est passible de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elle réalise des opérations de marchands de biens, à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel. Dans un arrêt du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle que l'intention spéculative, qui ne se présume pas, doit s'apprécier à la date d'acquisition des biens immobiliers. Au cas...
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30 juin 2022
Rejet de la demande de retrait d’un permis obtenu par fraude et point de départ du délai de recours des tiers
Par une décision du 22 juin 2022, le Conseil d'État considère que le délai de recours ouvert à un tiers pour contester le refus de retirer un permis de construire obtenu par fraude, court dès la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande, même en l'absence d'accusé de réception de cette demande. En l'espèce, un permis de construire des logements collectifs avait fait l'objet d'une demande de retrait pour fraude,...
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30 juin 2022
Publication d’un décret relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique d’un bâtiment par l’extérieur
Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 précise les modalités selon lesquelles les propriétaires peuvent exercer un droit de surplomb sur un fonds voisin afin d'isoler thermiquement leur bâtiment par l'extérieur. Ce décret, publié au Journal officiel du 24 juin 2022, est pris pour l'application de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), comme prévu par l'article 172 de la loi n°2021-1104 du 22 août...
