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1 juin 2022

Bon usage ou dévoiement des droits de préemption (conférence)

Emmanuel Vital Durand, Associé de Gide, interviendra lors du séminaire d’actualité organisé par le Gridauh Paris I – Panthéon Sorbonne, le mardi 7 juin, de 10h à 12h30 à l’Association des Maires de France, 41 Quai d’Orsay, 75007 PARIS.

Le programme complet est disponible ici.

Inscription (gratuite et obligatoire) : gridauh2@univ-paris1.fr ou par téléphone au 01. 44. 07. 78. 45

27 mai 2021
Dans le cadre d’une action en démolition, le juge judiciaire doit poser une question préjudicielle au juge administratif pour statuer sur l’existence d’un permis tacite. Un propriétaire, après avoir obtenu l’annulation du refus de sa demande de permis de construire devant le tribunal administratif, a confirmé cette demande sur le fondement de l’article L. 600-2 du […]

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08 octobre 2021
La cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a jugé que l’autorité administrative doit faire figurer, au sein d’un même arrêté de cessibilité, l’intégralité des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié et que l’enquête parcellaire doit donc porter sur l’ensemble des parcelles de celui-ci. La CAA de Versailles considère en effet qu’eu égard à la […]

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11 juin 2021
Par deux décisions, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui  détermine les modalités d’évaluation devant le juge de l’indemnité d’expropriation. Ce texte précise que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première […]

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26 novembre 2021
Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de prendre toute mesure réglementaire visant à soumettre les plans d’exposition au bruit de certains aérodromes à une évaluation environnementale, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de sa décision du 28 octobre 2021. L’Association de défense contre les nuisances aériennes a demandé au […]

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15 octobre 2021
Dans cette décision, le Conseil d’État considère que les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles ne sont pas applicables aux refus de permis de construire. Partant, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formulée, qui n’est pas nouvelle […]

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24 juin 2022
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, prise en application de l’article 155 V de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, organise le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d’aménagement (TA) et de la composante logement de la redevance d’archéologie […]

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