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28 janvier 2022
Bail à construction – Cession simultanée au profit d’un même acquéreur des biens et droits du bailleur et du preneur
Dans un arrêt récent du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat rappelle les conséquences d'une cession simultanée, réalisée avant le terme d'un bail à construction, des biens et droits d'un bailleur et d'un preneur au profit d'un même acquéreur. En application des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la...
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27 janvier 2022
Le projet de SCOT de la Métropole du Grand Paris a été arrêté
Le Conseil de la Métropole du Grand Paris (MGP) a arrêté son projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT) le 24 janvier 2022, à une très large majorité (94,2%). Il s'agit du premier document de planification urbaine à l'échelle de la MGP dont l'objectif est de déterminer le projet du territoire et les grandes orientations d'aménagement sur les 15 à 20 prochaines années. Le SCOT se compose de 4 documents (le Rapport de...
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19 janvier 2022
Office du juge en matière de permis de construire d’éoliennes considérés comme des autorisations environnementales
Le juge administratif précise son office en matière de permis de construire d'éoliennes, en cours de validité au 1er mars 2017, et devant être considérés comme des autorisations environnementales. Le tribunal administratif de Nantes a été saisi par plusieurs associations d'un recours en annulation contre un permis de construire, délivré en vue de la construction de trois éoliennes et d'un poste de livraison. Le tribunal a rejeté...
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18 janvier 2022
Opposabilité des documents graphiques modifiant les zones à risques aux demandes de permis de construire
Dans une réponse ministérielle du 13 janvier 2022, le Gouvernement apporte des précisions sur l'opposabilité aux demandes de permis de construire des documents graphiques modifiant les zones à risques d'une commune. Selon le Gouvernement, les documents graphiques modifiant des zones à risques sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme quand ils sont contenus dans un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé...
