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05 avril 2024
Le Conseil d’Etat précise les conditions subordonnant la conclusion par une personne publique des contrats de vente et de bail en l’état futur d’achèvement en franchise des obligations de publicité et de mise en concurrence
En principe, les contrats immobiliers de ventes ou de locations conclus par une personne publique sont exclus du champ d'application des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique (Article L. 2512-5). Le Conseil d'Etat admet qu'une personne publique puisse recourir librement à un contrat par lequel elle prend à bail ou acquiert des biens immobiliers, à la condition que l'objet de...
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02 avril 2024
Loi Pinel : l’offre faite par erreur à un locataire au titre du droit de préemption Pinel n’est pas valide dès lors que le locataire ne bénéficiait pas de ce droit de préemption légal
Par un arrêt en date du 29 février 2024, la Cour de cassation affirme que l'offre faite à un locataire par un bailleur en vue de purger le droit de préemption issu de la loi Pinel n'est pas valide dès lors que cette offre a été faite par erreur puisque le locataire ne bénéficiait pas dudit droit de préemption. En l'espèce, une société venderesse a conclu avec un acquéreur une promesse synallagmatique de vente portant sur un...
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29 mars 2024
Copropriété : adoption définitive du projet de loi « habitat dégradé »
Le Sénat a adopté définitivement mercredi 27 mars le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement dit « Habitat dégradé ». Ce texte prévoit notamment la faculté pour les copropriétés de souscrire un emprunt "collectif" afin de réaliser certains travaux (notamment des travaux de rénovation énergétique) par un vote en...
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18 mars 2024
Impossibilité de régulariser l’autorisation d’urbanisme obtenue par fraude
Aux termes d'une décision du Conseil d'Etat du 11 mars 2024, l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme – permettant la régularisation de l'autorisation d'urbanisme en cours d'instance – est exclue lorsque celle-ci a été obtenue par fraude. Dans cette affaire, pour bénéficier des dispositions dérogatoires du PLU applicables aux constructions existantes, le pétitionnaire avait présenté un appentis...
