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03 novembre 2023
Urbanisme commercial : expérimentation relative à la délivrance des AEC
Le décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, instituée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite « 3DS »), en matière d'instruction et de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale (AEC). Pour mémoire, en application de l'article 97 de la loi 3DS - tel que modifié par la loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte -, une expérimentation d'une...
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31 octobre 2023
Servitude occulte non-déclarée lors de la vente : l’acquéreur a droit à une indemnité quelle qu’en soit la gravité
Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a rappelé qu'en cas de servitude occulte non déclarée lors d'une vente immobilière, le principe de l'octroi à l'acquéreur lésé d'une indemnisation n'est pas conditionné à la démonstration préalable de la gravité que revêt cette servitude occulte pour ce dernier. En l'espèce, des particuliers ont découvert - au cours de la réalisation de travaux d'extension d'une...
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24 octobre 2023
Loi Industrie Verte : quelles nouveautés pour le droit de l’urbanisme ?
La publication au journal officiel de la loi n° 2023-973 relative à l'industrie verte invite à faire un point utile sur les trois apports principaux de cette loi pour le droit de l'urbanisme. Planification industrielle et réhabilitation des friches Désormais les SRADDET devront prévoir des objectifs de développement logistique et industriel et identifier les localisations préférentielles de ces équipements. Ces nouveaux...
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17 octobre 2023
Performance énergétique des logements loués : zoom sur le décret qui précise les règles
Le décret n°2023-796 du 18 août 2023, faisant suite à la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, précise "les niveaux de performance minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacles à l'attente de ces critères ou de ces niveaux dans la définition du logement décent". Il adapte en conséquence certaines dispositions des contrats types de location de logements à usage de...
