06 février 2026
Location meublée et SCI : la location saisonnière meublée suffit à rendre une SCI passible de l’impôt sur les sociétés
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse juge que le fait, pour une SCI, de louer de manière saisonnière un bien meublé, suffit à la rendre passible de l’impôt sur les sociétés.
Dans cette affaire, une SCI avait loué un bien immobilier durant trois semaines en 2017 et six semaines en 2018 (pendant la période estivale). Le bien était utilisé par les associés comme résidence secondaire le reste de l'année.
L'administration fiscale a considéré que la SCI exerçait une activité de location meublée, regardée comme une activité commerciale au plan fiscal, entraînant son assujettissement de plein droit à l'impôt sur les sociétés.
Les associés de la SCI contestaient cette analyse en faisant valoir que le logement ne pouvait pas être considéré comme meublé, faute de contenir tous les équipements exigés par le décret du 31 juillet 2015.
La Cour confirme l'analyse de l'administration fiscale au motif que :
- l'annonce immobilière n'avait pas vocation à lister exhaustivement tous les équipements du logement. Elle ne pouvait donc servir à démontrer l'absence de mobilier suffisant ;
- l’usage du bien comme résidence secondaire en dehors des périodes de location saisonnière établit que ledit bien était bien équipé ;
- le site « Abritel », support de l'annonce, est spécialisé dans la location saisonnière meublée de haut standing ; et
- la location du bien trois semaines en 2017 et six semaines en 2018 suffisait pour considérer que l'activité présentait un caractère habituel.
Par ailleurs, la Cour a estimé que la mise à disposition du bien aux associés en dehors des locations constituait un revenu réputé distribué, imposable comme revenu de capitaux mobiliers pour les associés.
