Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
22 novembre 2021

Loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique : des implications pour les data centers et autres

La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a été publiée au Journal Officiel le 16 novembre. Outre des implications en droit de la consommation et de la communication, cette loi comporte des dispositions relatives aux data centers, aux antennes et aux territoires.

La loi contient notamment un chapitre visant à promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores, ainsi qu’un chapitre destiné à promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires.

S’agissant des data centers, la loi étend le bénéfice du tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (« TICFE ») aux centres de stockage de données numériques qui (i) valorisent la chaleur fatale ou respectent un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance, ou (ii) respectent un indicateur chiffré en matière de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement (art. 28).

Elle intègre également l’enjeu de la récupération de chaleur de ces centres dans les plans climat-air-énergie territoriaux (art. 34).

S’agissant de l’implantation d’antennes, un article L. 34-9-1-1 est créé dans le code des postes et des communications électroniques. Cet article impose à tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui le destine à l’édification de « poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques » d’en informer le maire (ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale) par écrit, en joignant un document attestant d’un mandat de l’opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations. Les travaux destinés à l’aménagement de terrains et/ou à l’édification desdites installations ne pourront pas être réalisés avant que cette information ait été donnée (art. 33).

Enfin, les communes de plus de 50 000 habitants devront définir, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable indiquant notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre. A cette fin, elles devront élaborer, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l’élaboration de cette stratégie.

Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France

Sa première version, diffusée à la fin du mois d’août, avait déjà suscité de nombreuses réactions en dépit du calme estival. Le 26 septembre, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été présenté en Conseil des ministres, après quelques ajustements à la suite, notamment, de l’avis défavorable du Conseil […]

Découvrir l’article

19 décembre 2022
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur le champ d’application des articles R. 543-289 et R. 543-290 du code l’environnement, notamment à partir d’exemples de produits concernés. La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite […]

Découvrir l’article

15 décembre 2023
Dans une décision du 6 décembre 2023, le Conseil d’Etat précise, à l’occasion d’un contentieux éolien, le critère du « risque » d’atteinte à des espèces protégées à prendre en compte pour déterminer si une dérogation « espèces protégées » est nécessaire. Pour mémoire, le Conseil d’Etat, dans un avis contentieux du 9 décembre 2022, a indiqué dans quel […]

Découvrir l’article

09 novembre 2022
Les délais de traitement des contentieux sont l’un des freins au développement des énergies renouvelables puisqu’ils impactent les calendriers des projets. Dans un contexte de volonté d’accélération de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables (voir notre article sur le projet de loi ), le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime […]

Découvrir l’article

Les premiers éléments concrets permettant d’anticiper l’application des obligations d’installations de centrales photovoltaïques résultant de la loi AER commencent à arriver au compte-gouttes s’agissant des conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation. Pour mémoire, l’article 41 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la […]

Découvrir l’article

19 novembre 2021
La loi AGEC du 10 février 2020 avait prévu que la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment devait être opérationnelle à compter de janvier 2022. Les acteurs de la construction considéraient unanimement que cette date serait difficile à tenir. Le ministère de la Transition […]

Découvrir l’article