L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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31 janvier 2022
Engagement de construire : l’annulation du PLU est un évènement de force majeure
La Cour d'appel de Bastia vient de juger dans un arrêt du 19 janvier 2022 que l'annulation du PLU est un évènement de force majeure, même pour un professionnel de l'immobilier. Ce dernier peut alors s'en prévaloir pour contester la remise en cause de l'exonération de droits de mutation au titre d'un engagement de construire qu'il n'a pas respecté dans le délai imparti de quatre ans. En l'espèce, la Cour estime que, même si les...
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28 janvier 2022
Plusieurs opérations d’achat-revente de terrains et de maisons en douze ans caractérisent une activité de marchands de biens
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a jugé que des particuliers qui effectuent neuf opérations d'achat de terrains et de revente de maisons, sur une période de douze ans, réalisent une activité de marchands de biens (alors qu'ils prétendaient revendre leur résidence principale après constructions en exonération d'impôts) La Cour a utilisé la méthode du faisceau d'indices pour considérer que les critères du caractère...
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28 janvier 2022
Bail à construction – Cession simultanée au profit d’un même acquéreur des biens et droits du bailleur et du preneur
Dans un arrêt récent du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat rappelle les conséquences d'une cession simultanée, réalisée avant le terme d'un bail à construction, des biens et droits d'un bailleur et d'un preneur au profit d'un même acquéreur. En application des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la...
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27 janvier 2022
Le projet de SCOT de la Métropole du Grand Paris a été arrêté
Le Conseil de la Métropole du Grand Paris (MGP) a arrêté son projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT) le 24 janvier 2022, à une très large majorité (94,2%). Il s'agit du premier document de planification urbaine à l'échelle de la MGP dont l'objectif est de déterminer le projet du territoire et les grandes orientations d'aménagement sur les 15 à 20 prochaines années. Le SCOT se compose de 4 documents (le Rapport de...
