L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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31 juillet 2026
Simplification de l’action publique : quelles mesures pour les énergies renouvelables ?
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, contient plusieurs mesures relatives aux énergies renouvelables. Ces articles 18 et 24 consacrent respectivement l'assouplissement du régime d'évaluation environnementale des centrales solaires et la...
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28 juillet 2026
Bail commercial : précisions sur la date d’effet du bail renouvelé en cas de demande de renouvellement formulée au cours de la tacite prolongation
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2026, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation retient qu'en cas de tacite prolongation du bail commercial et de demande de renouvellement formulée par le preneur, le bail renouvelé prend effet le premier jour du trimestre civil suivant cette demande conformément à l'article L.145-12 du Code de commerce. Il en résulte que, lorsque le bail expiré atteint une durée supérieure à douze ans à...
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07 juillet 2026
Marché à forfait : la liberté de résilier sans motif n’exclut pas la résiliation pour faute
Par un arrêt rendu le 25 juin 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que la faculté de résiliation unilatérale du marché à forfait reconnue au maître de l'ouvrage par l'article 1794 du code civil ne le prive pas de la possibilité de résilier ce marché pour faute de l'entrepreneur, dans les conditions du droit commun. Un maître de l'ouvrage avait confié la réalisation d'un lot à un entrepreneur aux termes d'un...
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03 juillet 2026
Clause résolutoire : la clarté plutôt que l’inventaire
Par un arrêt rendu le 3 juin 2026, destiné à une large publication, la Cour de cassation a confirmé qu'une clause résolutoire qui n'énumère pas les obligations dont elle sanctionne la violation est valable dès lors que ces obligations peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque. En l'espèce, un contrat a été conclu, contenant une clause résolutoire stipulant notamment que "le présent contrat […] pourra...
