L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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15 novembre 2023
Extension des constructions existantes : le Conseil d’Etat pose des limites
Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat définit la notion d'extension d'une construction, dans le silence du PLU, comme un agrandissement de l'immeuble existant qui présente , outre un lien physique et fonctionnel avec lui, des dimensions inférieures à ce dernier. Par un permis délivré le 14 septembre 2018, le maire de Meudon a autorisé l'extension d'une maison d'habitation de 63 m² pour porter sa...
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15 novembre 2023
Médiation : portée du principe de confidentialité
Les documents émanant du médiateur ou des parties, qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation, demeurent confidentiels. Par un avis du 14 novembre 2023, le Conseil d'Etat a précisé la portée du principe de confidentialité des pièces et des éléments recueillis au cours d'une médiation, consacré à l'article L. 213-2 du code de justice...
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10 novembre 2023
L’essentiel du mois d’octobre 2023
En droit immobilier, on retiendra notamment que la Cour de cassation a jugé, en matière de bail commercial, qu'un preneur ne peut valablement invoquer l'exception d'inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d'entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les locaux loués à l'usage auquel ils étaient destinés. Par ailleurs, en matière de vente immobilière,...
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09 novembre 2023
Le règlement national de la publicité (RNP) évolue
Un récent décret modifie la surface maximale des dispositifs publicitaires et clarifie son calcul. Calcul de la surface unitaire des dispositifs Le RNP consacre la jurisprudence du Conseil d'Etat : la surface unitaire s'apprécie en "prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité" (nouvel article R. 581-24-1 du code de l'environnement et CE 20 octobre 2016, n° 395494). Concrètement, le...
