L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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15 décembre 2023
Dérogation « espèces protégées » : nouvelles précisions du Conseil d’Etat
Dans une décision du 6 décembre 2023, le Conseil d'Etat précise, à l'occasion d'un contentieux éolien, le critère du « risque » d'atteinte à des espèces protégées à prendre en compte pour déterminer si une dérogation « espèces protégées » est nécessaire. Pour mémoire, le Conseil d'Etat, dans un avis contentieux du 9 décembre 2022, a indiqué dans quel cas se déclenche l'obligation pour un porteur de projet de...
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13 décembre 2023
Urbanisme commercial : l’avis défavorable de la CNAC entache d’illégalité le PC valant AEC délivré antérieurement
Par un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Paris juge illégal un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) délivré avant l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Dans la présente affaire, un PC valant AEC a été délivré à la suite de l'avis favorable de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Saisie ensuite d'un...
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12 décembre 2023
Clauses illicites des baux conclus antérieurement à la loi Pinel : point sur la prescription
Par un arrêt en date du 16 novembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue réitérer sa position relative à l'absence de prescription d'une action tendant à voir réputer non écrite la clause d'un bail commercial introduite après l'entrée en vigueur de la loi dite "Pinel" du 18 juin 2014 mais relative à un bail conclu antérieurement à ladite entrée en vigueur (Cass. 3ème civ., 19 novembre 2020,...
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12 décembre 2023
Achat d’immeuble à une personne publique contre remise de locaux : un montage éprouvé et validé par la Cour de cassation
La cession foncière avec charges permet aux personnes publiques de céder un terrain ou un immeuble bâti en vue de sa valorisation, en imposant à l'acquéreur de réaliser et de leur remettre un ouvrage déterminé. Sous certaines conditions, ce contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence. C'est ce que confirme la Cour de cassation en validant la vente de gré à gré d'un foncier public dont le prix de vente est...
