L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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24 février 2023
Taxe de 3 % sur les immeubles : les actes de procédure doivent être notifiés à l’ensemble des débiteurs solidaires
La Cour d'appel de Paris vient de rendre une nouvelle décision dans l'affaire Lupa en matière de taxe de 3 % après que son premier arrêt ait été cassé par la Cour de cassation (voir Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-11.771 : la Cour avait considéré que la société Lupa ne pouvait plus bénéficier de son droit à l'erreur). Pour rappel, la société anonyme de droit luxembourgeois Lupa détenait indirectement plusieurs...
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22 février 2023
Répartition du coût d’un immeuble entre terrain et constructions : l’administration doit présenter des éléments comparables
Par un jugement en date du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a analysé la pertinence des comparables comptables retenus par l'administration pour contester la répartition comptable entre le terrain et les constructions opérée par un contribuable sur un immeuble précédemment acquis. Se référant aux principes dégagés par la jurisprudence, le tribunal administratif de Dijon rappelle que l'administration, qui entend...
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21 février 2023
Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif d’un requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis initial
Lorsque le requérant a épuisé les voies de recours contre le permis initial - devenu définitif - et introduit un recours contre le permis modificatif, son intérêt à agir doit être apprécié au regard de la portée des seules adaptations apportées par le permis modificatif par rapport au projet de construction initialement autorisé. Le Conseil d'Etat assimile ainsi le requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis...
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15 février 2023
La durée d’un pacte d’associés peut être calée sur la durée de la société
Aux termes d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2023, "la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement" . Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civile après délibération de la chambre commerciale, ce qui a son importance quant à la portée de la décision. Un...
