L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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15 février 2023
REP PMCB : consultation publique sur la modification du cahier des charges des éco-organismes
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires organise, jusqu'au 22 février 2023, une consultation publique sur un projet d'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022. Pour rappel, la loi n° 2020-105 du...
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13 février 2023
Holdings et bénéficiaires effectifs : une évolution qui impose une vigilance accrue
Près de quatre ans après le séisme provoqué par les Danish cases rendus par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 26 février 2019, il est temps de jeter un regard en arrière afin d'évaluer les conséquences de ces secousses sur la fiscalité française des flux transfrontaliers, et particulièrement sur celle des dividendes dans le secteur immobilier. Il ressort de cette rétrospective que l'application de la notion de...
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10 février 2023
Délai de contestation d’un permis de construire modificatif
Dans une décision du 1er février 2023, le Conseil d'Etat précise qu'un permis de construire modificatif (PCM) intervenu au cours de l'instance portant sur PC initial peut être contesté par l'une des parties tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de forme ou de délai. Pour rappel, aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : "lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de...
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10 février 2023
TVA et location meublée : la fourniture de prestations de parahôtellerie dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier
La cour administrative d'appel de Lyon apporte un éclairage intéressant sur les situations dans lesquelles des prestations para-hôtelières sont considérées comme étant proposées dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier. Au cas particulier, une indivision offrait en location meublée un appartement par l'intermédiaire d'une société prestataire avec laquelle elle avait conclu un contrat de...
