Un décret paru le 27 mai 2025, qui avait été annoncé par la Ministre du logement lors du MIPIM en mars 2025, proroge la durée de validité des déclarations préalables, autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir) et autorisations d’exploitation commerciale (AEC) délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
- Pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 :
- La durée de validité des déclarations préalables et des autorisations d’urbanisme est portée à cinq ans au lieu des trois ans prévus par le droit commun. Le décret précise toutefois que cette prorogation fait obstacle à la possibilité, pour le bénéficiaire, de solliciter au maximum deux fois la prorogation d’un an de la durée de validité de l’autorisation en application des articles R. 424-21 à R. 424-23 du code de l’urbanisme.
- Lorsqu’un permis de construire (PC) délivré au cours de cette période vaut AEC, la durée de cette AEC est prolongée de deux ans.
- Pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 :
- La durée de validité des déclarations préalables et des autorisations d’urbanisme est automatiquement prorogée d’un an par dérogation aux conditions prévues par les articles R. 424-21 à R. 424-23 du code de l’urbanisme. A notre sens, ces autorisations peuvent faire l’objet d’une prorogation pour une durée supplémentaire d’un an conformément au mécanisme de droit commun prévu par les dispositions précitées.
- Lorsqu’un PC délivré au cours de cette période vaut AEC, la durée de cette AEC est prolongée d’un an.
Le décret s’applique aux déclarations préalables et autorisations en cours de validité au 27 mai 2025.
