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1 octobre 2021

Publication d’une circulaire sur la contractualisation et la planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols

Cette circulaire, publiée le 30 août 2021, dans le prolongement de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, vise à encourager les préfets de régions ou de départements à déployer en lien avec les collectivités territoriales plusieurs outils pour lutter contre l’artificialisation des sols.

Quatre piliers sont identifiés par la circulaire: les préfets de régions et de départements ont en charge de les déployer et de les consolider sans attendre les textes d’application de la loi climat.

Ces piliers sont:

La stratégie territoriale à moyen terme à l’échelle d’un bassin de vie via les CRTE (contrats de relance et de transition écologique)

Ces contrats d’une durée de six ans créent un cadre partenarial permettant d’aboutir à une réflexion commune des collectivités et des acteurs locaux ainsi qu’une mise en œuvre rapide des orientations nouvelles concernant l’aménagement de l’espace. La circulaire incite les préfets à entamer sans délai ce type de réflexion sur la sobriété foncière et l’aménagement durable du territoire, et à soutenir en priorité, pour les six ans à venir, les projets d’investissements alliant développement urbain et sobriété foncière, ainsi que les aménagements urbains soucieux de l’environnement.

Les outils opérationnels et réglementaires (ORT et PPA)

En ce qui concerne les opérations de revitalisation des territoires (ORT), la circulaire encourage les préfets à inciter les communes et intercommunalités à s’engager dans ce type d’opération.

Les préfets sont également invités à inciter les communes à conduire un projet partenarial d’aménagement (PPA) lorsque les stratégies de sobriété foncière requièrent de conduire de grandes opérations d’aménagement complexes.

Les outils de planification locale

La circulaire rappelle que les dispositions de la loi ALUR ont instauré un transfert de la compétence automatique en matière de PLU aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, et identifie un besoin de développer les PLUi pour résorber certaines disparités territoriales. Dans cette optique, les préfets doivent prendre l’attache des acteurs concernés pour identifier les potentiels points de blocage et accélérer, le cas échéant, : la conduite des travaux d’élaboration ou de révision du PLUi ; le transfert de la compétence PLU des communes aux EPCI.

 

Les moyens renforcés d’intervention

 

L’État met à disposition des préfets des moyens pour soutenir cette stratégie territoriale de sobriété foncière:

– mobilisation prioritaire de la dotation générale de décentralisation de l’urbanisme (23M€ chaque année) au profit des collectivités qui s’engagent dans un processus d’élaboration d’un PLUi ;

– ouverture à l’éligibilité au FCTVA des dépenses exposées par les communes et leurs EPCI pour les études, l’élaboration, la modification et la révision de leurs documents d’urbanisme ;

– actions visant à faire connaître l’offre d’ingénierie de l’Agence Nationale de la Cohésion et des Territoires destinée à l’accompagnement des collectivités dans l’élaboration et la mise en œuvre des CRTE, des PLUiet des ORT ;

– mobilisation des dotations aux collectivités (DSIL, DETR, FNADT) et des moyens de France Relance (Fonds friche, Fonds pour la revitalisation commerciale, aides à la pierre pour le parc privé et le parc social) au bénéfice des projets d’investissements les plus vertueux et en veillant à soutenir les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

 

 

Circulaire du 30 août 2021, NOR TERB21118777C

23 mars 2023
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