Deux arrêtés ont été publiés le 16 décembre 2021 pour l’application du décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine.

Le premier arrêté définit le contenu de l'étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour la construction d'un bâtiment soumis à la RE 2020.

En particulier, l’article 1 de l’arrêté prévoit que préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maitre d’ouvrage choisit un système d'approvisionnement en énergie (« système pressenti ») et réalise une étude de faisabilité technique et économique comparant le système pressenti au moins à quatre variantes couvrant les solutions d'approvisionnement en énergie prévues au 2° de l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) (notamment celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz).

Le second arrêté définit les modalités de production, le contenu et les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (c'est-à-dire de la RE 2020) joints à la demande de permis de construire et à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) lors de la construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment existant. Il précise également que, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, un document atteste de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie.

Les dispositions de ces deux arrêtés, et plus largement la réglementation environnementale RE 2020, s'appliquent à compter du :

• 1^er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d'habitation ;
• 1^er juillet 2022 aux constructions de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ;
• 1^er janvier 2023 aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation technique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments