En réaction aux événements qui se déroulent actuellement en Ukraine, nos équipes internationales analysent quotidiennement les sanctions applicables afin d’attirer l’attention de nos clients sur les points de vigilance et de leur permettre de s’y conformer. Nous continuons à suivre les événements au jour le jour et vous informerons de toute évolution. N’hésitez pas également […]
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Aux termes d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2023, « la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement » . Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre […]
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Le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence s’agissant des règles de saisine de la juridiction administrative par courrier postal. Jusqu’à peu, la recevabilité du recours contentieux formé par voie postale devant le juge administratif s’appréciait à sa date de réception par la juridiction, et non à sa date d’envoi par le requérant. En pratique, […]
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En réaction aux événements qui se déroulent actuellement en Ukraine, nos équipes internationales analysent quotidiennement les sanctions applicables afin d’attirer l’attention de nos clients sur les points de vigilance et de leur permettre de s’y conformer. Retrouvez ci-dessous les dernières mises à jour concernant l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Turquie . Sanctions de l’Union […]
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En réaction aux événements qui se déroulent actuellement en Ukraine, nos équipes internationales analysent quotidiennement les sanctions applicables afin d’attirer l’attention de nos clients sur les points de vigilance et de leur permettre de s’y conformer. Nous continuons à suivre les événements au jour le jour et vous informerons de toute évolution. N’hésitez pas également […]
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Quoiqu’elle soit en pratique fortement concurrencée par l’usage des clauses de leaver stipulées dans des pactes extrastatutaires sous forme de promesses unilatérales de vente sous condition suspensive, la clause d’exclusion demeure une prévision statutaire très souvent incontournable dans les sociétés teintées d’un certain intuitus personae, et ce en particulier dans les sociétés par actions simplifiées […]
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