Certificat d'urbanisme
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07 octobre 2026
Un arrêté de carence intervenu pendant la période de validité du CU est inopposable à la demande de PC
Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d'Etat juge que l'obligation de réaliser une proportion minimale de logements sociaux, applicable dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence, est inopposable au titulaire d'un certificat d'urbanisme (CU) délivré antérieurement à cet arrêté. Pour rappel, le titulaire d'un CU bénéficie, pendant les 18 mois suivant sa délivrance, du droit à ce que sa demande de...
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12 juin 2025
Certificat d’urbanisme : panachage des règles d’urbanisme en faveur du pétitionnaire
Par une décision du 6 juin 2025, le Conseil d'État clarifie la portée de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, en confirmant qu'un pétitionnaire, bénéficiant sous certaines conditions de l'effet cristallisateur d'un certificat d'urbanisme (CU), peut choisir d'appliquer les règles cristallisées ou celles en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation, si ces dernières sont plus favorables. Pour rappel, l'article L....
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02 décembre 2024
Le certificat d’urbanisme cristallise les règles d’urbanisme même en cas de dossier incomplet de demande de permis de construire
Par un arrêt du 18 novembre 2024, le Conseil d'Etat a jugé que le dépôt d'une demande incomplète de permis de construire dans le délai de dix-huit mois suivant la délivrance du certificat d'urbanisme ne faisait pas obstacle à ce que le pétitionnaire puisse se prévaloir de l'effet cristallisateur du certificat d'urbanisme. Pour mémoire, l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme dispose en son quatrième alinéa que : « Lorsqu'une...
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06 mars 2024
Motivation du certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’un sursis à statuer
Dans cette affaire, un propriétaire a déposé, le même jour, deux demandes de certificat d'urbanisme (CU), l'un informatif, et l'autre opérationnel et portant sur la réalisation d'un lotissement résidentiel. Le maire a délivré un CU informatif et un CU opérationnel positif, ce dernier mentionnant la possibilité que soit opposé un sursis à statuer à une demande d'autorisation ultérieure, compte tenu de l'élaboration en cours du...
